Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des préavis.
Le Feuilleton et Feuilleton des préavis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Ordre des travaux
(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)
Déclarations de sénateurs (18 minutes)
AFFAIRES COURANTES (30 minutes)
1. Dépôt de documents
2. Présentation ou dépôt de rapports de comités
3. Préavis de motions du gouvernement
4. Préavis d'interpellations du gouvernement
5. Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
6. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
8. Lecture de pétitions pour des projets de loi d'intérêt privé
9. Dépôt et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
11. Préavis de motions
12. Préavis d'interpellations
13. Dépôt de pétitions
Période des questions (30 minutes)
Réponses différées
ORDRE DU JOUR
Affaires du gouvernement
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi — Troisième lecture
• Projets de loi — Rapports de comités
• Projets de loi — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
Autres affaires
• Projets de loi — Messages de la Chambre des communes
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Troisième lecture
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt privé — Rapports de comités
• Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
• Projets de loi d'intérêt privé — Deuxième lecture
• Rapports de comités — Autres
• Motions
• Interpellations
• Autres Affaires
FEUILLETON DES PRÉAVIS
• Préavis de motions
• Préavis d'interpellations
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi – Deuxième lecture
No 1.
Le 29 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription).
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 1.
Le 28 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 5.
Par l’honorable sénateur Gold, c.p. :
Le 3 juin 2025—Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, pour le reste de la présente session :
1.dès l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection concernant la composition des comités ou l’adoption du présent ordre, selon la dernière éventualité, lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance soit levée à 16 heures comme s’il s’agissait de l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue au Règlement, à moins que le Sénat ait suspendu ses travaux pour la tenue d’un vote reporté ou que la séance soit levée plus tôt, à condition que si un vote est reporté à un mercredi, ou à plus tard ce même jour un mercredi, il ait lieu à 16 h 15, la Présidente interrompant les délibérations immédiatement avant la levée de la séance, mais au plus tard à 16 heures, pour suspendre la séance jusqu’à 16 h 15, heure de la tenue du vote reporté, la sonnerie se faisant entendre à compter de 16 heures;
2.lorsque le Sénat siège un jeudi, il siège à 13 h 30;
3.le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à participer aux travaux du Sénat, au moins une fois toutes les deux semaines où le Sénat siège, pendant la période des questions, à une heure et une date désignées par le représentant du gouvernement au Sénat, après consultation avec le leader de l’opposition et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, en répondant aux questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, selon les dispositions du Règlement et les ordres alors en vigueur, sous réserve des dispositions suivantes :
a)ni les sénateurs qui posent des questions, ni le ministre lorsqu’il répond, ne doivent se lever;
b)le représentant du gouvernement au Sénat, en consultation avec le leader de l’opposition et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, désigne le ministre qui comparaîtra lors d’une telle période des questions;
c)au début de l’ordre du jour, le représentant du gouvernement au Sénat ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat informe le Sénat, dès que possible et à l’avance mais au plus tard à la séance qui précède le jour où le ministre doit comparaître, de l’heure et de la date de la période des questions avec un ministre, ainsi que du nom du ministre désigné;
d)si un vote par appel nominal coïncide avec le temps pour la période des questions avec un ministre conformément aux dispositions du présent ordre, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
e)si la sonnerie pour un vote retentit au moment de la période des questions avec un ministre conformément aux dispositions du présent ordre, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
f)les sénateurs disposent au plus d’une minute pour poser toute question principale, les ministres disposent au plus d’une minute et trente secondes pour répondre à toute question principale, les sénateurs disposent au plus de 45 secondes pour poser une question supplémentaire et les ministres disposent au plus de 45 secondes pour répondre à une question supplémentaire;
g)la période des questions dure au plus 64 minutes;
4.lors de toute autre période des questions, les questions principales et les réponses soient limitées à une minute chacune, suivies d’un maximum d’une question supplémentaire par question principale, ces questions et réponses supplémentaires étant limitées à 30 secondes chacune;
5.le Comité de sélection soit un comité permanent;
6.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit composé de 12 sénateurs, en plus des membres d’office, à condition que si des membres ont été nommés au comité avant l’adoption du présent ordre, les membres additionnels soient recommandés par le Comité de sélection;
7.sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité de se réunir pendant que le Sénat siège :
a)les comités devant se réunir un mardi soient autorisés à le faire à partir de 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, à condition que le Sénat ait terminé les affaires du gouvernement pour la séance;
b)les autres comités qui se réunissent pour des affaires du gouvernement soient autorisés à se réunir le mardi à partir de 18 h 30 ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, sous réserve de l’approbation par la majorité des whips et des agents de liaison, et sous réserve de la capacité et de la disponibilité des ressources nécessaires;
c)il soit entendu que le pouvoir accordé aux leaders et aux facilitateurs, ou leurs délégués, conformément à l’article 3 du chapitre 5:03 du Règlement administratif du Sénat, ne soit pas, sous réserve de la capacité et de la disponibilité des services, affecté par les dispositions du présent ordre;
8.les comités mixtes soient autorisés, en ce qui concerne le Sénat, à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence, les dispositions suivantes ayant effet lors de telles réunions :
a)tous les membres qui participent font partie du quorum;
b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants, sous réserve du sous-point d)(i);
c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;
d)sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, pour participer à une réunion de comité par vidéoconférence, les sénateurs doivent :
(i)participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;
(ii)utiliser un appareil et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat et autorisés pour les vidéoconférences avec interprétation;
(iii)être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;
(iv)avoir la fonction vidéo activée et être visibles à l’écran en tout temps, à moins que la réunion soit suspendue;
(v)quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège, à moins que la réunion soit suspendue;
9.tout comité sénatorial soit autorisé à nommer des sénateurs qui ne sont pas membres du comité à ses sous-comités, à l’exception de son Sous-comité du programme et de la procédure, sous réserve qu’il soit entendu qu’aucun membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance ne peut être nommé à un sous-comité du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en vertu du présent ordre, et inversement;
10.le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à nommer la coordonnatrice législative du gouvernement à titre de membre sans droit de vote de son Sous-comité de programme et de la procédure, s’il établit un tel sous-comité, sans que, il soit entendu, la limite établie au point 9 s’y applique;
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement :
1.soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre dans le Règlement du Sénat, avec des recommandations quant aux amendements;
2.soumette son rapport final au plus tard le 18 décembre 2025;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes relativement au point 8 du premier paragraphe du présent ordre, afin de l’en informer.
Interpellations
Aucune
Autres affaires
Aucune
Autres affaires
L'article 4-14(2) du Règlement stipule :
Sauf décision contraire du Sénat, sont supprimées les affaires, autres que celles du gouvernement, figurant au Feuilleton et les motions ou interpellations au Feuilleton des préavis qui n'ont pas été discutées depuis 15 jours de séance.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été discuté.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités
Aucun
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
No 1.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 2.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 3.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 4. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 5.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.—(L'honorable sénateur Carignan, c.p.)
No 6. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 7. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.—(L'honorable sénatrice Pate)
No 8. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).—(L'honorable sénatrice Pate)
No 9.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique.—(L'honorable sénatrice Martin)
No 10.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Kutcher, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.—(L'honorable sénatrice Batters)
No 11.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénatrice Senior, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.—(L'honorable sénateur Housakos)
No 12. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.—(L'honorable sénatrice Moodie)
No 13. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 14. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).—(L'honorable sénatrice Dasko)
No 15. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi instituant le Mois national de l’immigration.—(L'honorable sénatrice Gerba)
No 16. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada.—(L'honorable sénateur Quinn)
No 17. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).—(L'honorable sénateur Downe)
No 18.
Le 3 juin 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).—(L'honorable sénatrice Martin)
No 19. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.—(L'honorable sénateur Moreau)
No 20. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique.—(L'honorable sénateur Loffreda)
No 21. (un)
Le 28 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada.—(L'honorable sénatrice Ataullahjan)
No 22.
Le 29 mai 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.—(L'honorable sénatrice McPhedran)
Pour le jeudi 5 juin 2025
No 1.
Le 3 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 2.
Le 3 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.—(L'honorable sénatrice McCallum)
No 3.
Le 3 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.—(L'honorable sénatrice McCallum)
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Aucun
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
Pour le jeudi 5 juin 2025
No 1.
Le 3 juin 2025—Deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.—(L'honorable sénateur Loffreda)
Rapports de comités – Autres
Aucun
Motions
No 3.
Le 29 mai 2025—Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), appuyée par l’honorable sénateur Downe,
Que, pour le reste de la présente session, tous les comités prennent en considération les influences et impacts de la technologie dans le cadre de toute étude, dont les projets de loi, la teneur de projets de loi, l’étude des budgets des dépenses et les études spéciales, autorisée par le Sénat, les études déjà autorisées mais pas encore terminées y compris.—(L'honorable sénatrice Patterson)
Interpellations
Aucune
Autres Affaires
Aucune
Feuilleton des préavis
Motions
No 4. (un)
Par l’honorable sénateur Woo :
Le 28 mai 2025—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada de créer une stratégie nationale d’engagement des Canadiens et Canadiennes à l’étranger.
No 5.
Par l’honorable sénatrice Simons :
Le 29 mai 2025—Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.
No 6.
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 3 juin 2025—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés à examiner, afin d’en faire rapport :
a)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis en ce qui concerne la législation qui a une incidence sur leurs droits issus de traités, leurs droits inhérents et leurs terres traditionnelles;
b)la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’acquitter de son obligation fiduciaire de consulter et d’accommoder à toutes les étapes du processus législatif, de la conceptualisation à la rédaction, à la mise en œuvre et à l’examen;
Que les comités soumettent leurs rapports finaux au plus tard le 31 décembre 2025.
No 7.
Par l’honorable sénatrice McCallum :
Le 3 juin 2025—Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la façon dont le retrait forcé historique et continu des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis de leur famille et de leur culture, y compris, mais sans s’y limiter :
a)les enlèvements dans le cadre du système des pensionnats indiens;
b)les externats indiens;
c)le « Sixties Scoop »;
d)l’épidémie d’enfants autochtones pris en charge;
e)les effets intergénérationnels de cette appréhension d’enfants, tels que les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’incarcération excessive des peuples autochtones;
constitue un crime contre l’humanité et un génocide, au sens de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, et des articles 6 et 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en conformité à l’article II de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025.
Interpellations
No 1.
Par l’honorable sénatrice Moodie :
Le 28 mai 2025—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la nécessité d’un développement et d’une utilisation sûrs et productifs de l’intelligence artificielle au Canada.
No 2.
Par l’honorable sénatrice Simons :
Le 29 mai 2025—Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le problème émergent des chutes de débris de satellites au Canada et les défis liés, notamment la congestion, la pollution et la responsabilité.
Questions écrites
Conformément à l’article 4-9(3) du Règlement du Sénat, toutes les questions qui n’ont pas encore reçu de réponse figureront dans la version imprimée du Feuilleton et Feuilleton des préavis (FFP) le premier jour de séance de chaque semaine et dans la version électronique du FFP chaque jour de séance, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
a) une réponse est déposée;
b)une explication écrite de la raison pour laquelle une réponse n’a pas été fournie est déposée;
c)la question est retirée;
d)l’expiration du délai de 60 jours prévu dans le présent article pour une réponse ou une explication.
La date indiquée à côté d’une question dans la liste ci-dessous est la date de parution originale dans le FFP et marque le début de la période de 60 jours. Le FFP étant préparé immédiatement après une séance, la liste des questions reflète la situation à la fin de la séance précédant la date apparaissant sur la page couverture.
No 1.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 28 mai 2025—En ce qui concerne les allégations d’évasion fiscale à l’étranger, au 24 mars 2025 :
1.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la fuite de renseignements sur la banque LGT du Liechtenstein, survenue en 2008, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
2.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la fuite de renseignements sur la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation de Suisse, survenue en 2015, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
3.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la divulgation des Panama Papers, en 2016, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
4.Combien de Canadiens (particuliers, fiducies, fondations et entreprises) liés à la divulgation des Paradise Papers, en 2017, ont été accusés d’évasion fiscale à l’étranger et à combien évalue-t-on les sommes qui auraient dû être versées au gouvernement du Canada?
No 2.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 28 mai 2025—En ce qui concerne Affaires mondiales Canada :
Plus de 120 000 personnes vivant au Canada perçoivent une pension du Royaume-Uni. Dans le cas des retraités vivant au Royaume-Uni ainsi que dans bien d’autres pays, notamment les États-Unis, l’Islande, le Portugal, l’Allemagne, la Turquie, Israël et les Philippines, la pension est indexée sur l’inflation. Ce n’est toutefois pas le cas des retraités vivant au Canada. La politique du gouvernement britannique contraste fortement avec celle du Canada, où les pensions sont toujours indexées, quel que soit l’endroit dans le monde où vit le bénéficiaire.
En plus d’être injuste pour les pensionnés, qui voient inéluctablement fondre la valeur de leur pension en raison de l’inflation, cette politique prive l’économie canadienne de centaines de millions de dollars, avec tous les avantages que cela représente. Par ailleurs, si les bénéficiaires plongent dans la pauvreté parce que leur pension n’est pas indexée, le coût des mesures de soutien sera assumé par les gouvernements et les contribuables canadiens, alors que si le Royaume-Uni leur avait réservé un traitement équitable, ils auraient peut-être pu se débrouiller seuls.
Compte tenu des discussions en cours pour resserrer les liens commerciaux entre nos deux pays, quels efforts le gouvernement du Canada déploie-t-il actuellement pour résoudre ce problème de longue date?
No 3.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 28 mai 2025—En ce qui concerne Santé Canada :
En décembre 2020, Santé Canada a publié les cibles volontaires de réduction du sodium pour les aliments transformés pour 2020-2025, dans le cadre de son engagement « à travailler en continu avec les intervenants de l’industrie alimentaire dans le but de réduire graduellement et en toute sécurité le sodium dans l’approvisionnement alimentaire ».
Or, en même temps, le ministère reconnaît que les efforts volontaires passés en ce sens n’ont donné que des « résultats modestes ».
Alors que la période visée par les plus récentes cibles touche à sa fin, quel a été l’effet de ces efforts volontaires sur la consommation de sodium et la santé globale des Canadiens?
No 4.
Par l’honorable sénateur Quinn :
Le 28 mai 2025—Parmi les provinces ayant conclu un accord bilatéral sur la TVH avec le gouvernement fédéral, lesquelles ont donné un préavis écrit disant qu’elles renonçaient à l’indemnisation que le gouvernement aurait dû leur verser suivant l’article 20 desdits accords en raison du changement du taux de base de la portion fédérale de la taxe du 14 décembre 2024 au 15 février 2025?
Ce changement au taux de base de la portion fédérale de la TVH a été mis en œuvre par la Loi concernant l’allégement temporaire du coût de la vie (abordabilité).
No 5.
Par l’honorable sénateur Quinn :
Le 28 mai 2025—Le 15 mai 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement total d’un milliard de dollars, ou 40 millions par année, dans la réhabilitation du pont de Québec. Au moment de cette annonce, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a déclaré que, dans le cadre de ce projet, un montant annuel serait affecté à des travaux de peinture non essentiels pour améliorer l’apparence et l’attrait patrimonial du pont.
Dans le communiqué de l’Associated Press, il est fait mention d’un « volet de contribution pour la peinture et l’esthétique de cette infrastructure historique ».
À combien estime-t-on la somme du volet de contribution que le gouvernement du Canada prévoit de dépenser, ventilée par : les travaux de peinture essentiels, y compris l’application de peinture résistante à la corrosion; les travaux de peinture non essentiels effectués à des fins cosmétiques; et les autres composantes esthétiques du programme de réhabilitation du pont de Québec?
No 6.
Par l’honorable sénatrice Dasko :
Le 3 juin 2025—En février 2022, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le Canada et ses partenaires du G7 ont gelé des actifs de l’État russe d’une valeur d’environ 300 milliards de dollars américains, la majeure partie (environ 191 milliards de dollars américains) étant gérée par Euroclear. Il s’agissait essentiellement d’obligations d’État, y compris des obligations du Canada, que détenait Euroclear au nom de la banque centrale russe et qui, étant arrivées à échéance, ont été converties en espèces.
Dans ses rapports annuels pour 2024, Euroclear décrit comment des espèces s’accumulent dans le bilan des entreprises du groupe en raison de mesures législatives bloquant le versement du principal arrivé à échéance ou les paiements de coupons sur les réserves de la banque centrale russe. Selon Euroclear :
« Dans la mesure du possible, les espèces sont principalement redéposées auprès des banques centrales dans leur propre devise, réinvesties sous forme de prise en pension à court terme auprès de contreparties très bien notées ou d’obligations d’État dans leur devise d’émission par le biais d’achats fermes. » (Euroclear SA/NV, Rapport annuel consolidé 2024, p. 30)
Euroclear déclare, dans un communiqué de presse publié le 5 février 2025, qu’au 31 décembre 2024, elle détenait dans son bilan, en euros, environ 22 milliards de dollars canadiens (14,6 milliards d’euros) liés à des actifs russes bloqués.
Il est dans l’intérêt public canadien de savoir comment Euroclear gère sa position déclarée en dollars canadiens liée aux réserves bloquées de la banque centrale russe et, plus particulièrement, si elle détient ces fonds auprès d’institutions sous réglementation canadienne. Dans les questions ci-dessous, « Euroclear » s’entend de toute société constituante du groupe Euroclear :
a)Quel est le montant total des fonds détenus par Euroclear auprès de la Banque du Canada?
b)Quel est le montant total des fonds détenus par Euroclear auprès d’autres institutions financières résidant au Canada?
c)Sur le total des fonds en a) et b), quelle somme provient de fonds bloqués détenus ultimement pour la banque centrale de la Russie, le ministère des Finances de la Russie ou le fonds souverain de la Fédération de Russie? Le gouvernement a-t-il demandé ces renseignements à Euroclear?
d)Quel est le montant total des fonds détenus par la banque centrale de la Russie, le ministère des Finances de la Russie ou le fonds souverain de la Fédération de Russie auprès de la Banque du Canada?
e)Quel est le montant total des fonds détenus par la banque centrale de la Russie, le ministère des Finances de la Russie ou le fonds souverain de la Fédération de Russie auprès d’autres institutions financières résidant au Canada?
No 7.
Par l’honorable sénateur Downe :
Le 3 juin 2025—En ce qui concerne l’exécution de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus du Canada par le ministère du Patrimoine canadien :
Le site web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) tient à jour une liste des « mesures d’exécution de la loi » que le tribunal peut prendre. La liste contient un grand nombre de références à des « ententes de règlement » et à l’imposition de sanctions administratives pécuniaires totalisant des centaines de milliers de dollars. Cependant, il n’est pas précisé si ces montants ont effectivement été perçus, ce qui n’est pas sans précédent au gouvernement.
Par conséquent, pour les exercices 2014-2015 à 2024-2025 :
1.Quel est le montant total en dollars des sanctions administratives pécuniaires imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour des violations des Règles sur les télécommunications non sollicitées (c’est-à-dire la Liste de numéros de télécommunication exclus)?
2.Quelle part de ce montant a véritablement été perçue en dollars?